MARCHéS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
CERTIFICAT DE CESSIBILITE DE CREANCE(S)	NOTI6	

Le formulaire NOTI6 est un modèle de certificat de cessibilité de créance(s) qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans le cadre d’un marché public. Il est délivré au titulaire d’un marché public ou à son sous-traitant payé directement pour être remis au cessionnaire ou au titulaire d’un nantissement de créance(s).
Il doit être établi un document distinct pour chaque comptable public concerné par un même marché public, en y retraçant la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.
Il est conforme au modèle fixé par l’arrêté du 28 août 2006 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l’acheteur public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).	

  Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. Préciser les adresses postale et électronique du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, ses numéros de téléphone et de télécopie)

 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics :
(Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)

  Désignation du comptable public assignataire :
(Indiquer l’identité du comptable public assignataire, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)

B - Identification du créancier au titre du marché public.	

  Désignation du créancier :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du créancier, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

  Renseignements complémentaires sur le créancier :
(Cocher la ou les cases correspondantes.)
	Titulaire du marché public ;
	Sous-traitant de premier rang ;
	Membre d’un groupement solidaire ;
	Membre d’un groupement conjoint ;
	Mandataire solidaire ;
	Mandataire conjoint ;
	Agissant pour son propre compte ;
	Habilité à céder ou nantir la créance du groupement.
Dans ce dernier cas, indiquer la référence de l’habilitation : ……………………………… .

C - Identification de la créance cessible.	

  Objet du marché public :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.)

  Référence et date du marché public :
(Reprendre l’intitulé ou le numéro de référence et la date du marché public figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

  Montant du marché public :
•	Taux de la TVA : ……………………
•	Montant hors taxes : ………………..
•	Montant TTC : ………………………

  Eléments relatifs aux clauses de variation de prix applicables à la créance :
(A renseigner le cas échéant.)

  Eléments relatifs aux clauses de pénalités susceptibles d’être appliquées à la créance :
(A renseigner le cas échéant.)

  Autres renseignements :
(A renseigner le cas échéant.)

D - Renseignements complémentaires affectant le marché public ou la créance.	
(Cocher la ou les cases correspondantes.)

	Le marché public prévoit le versement d’une avance au créancier au titre du marché public :
En cas d’avance, son pourcentage est de : ....................................................................................................... %

	Le marché public prévoit une retenue de garantie :
En cas de retenue de garantie, son pourcentage est de : .................................................................................. %

	Le marché public prévoit un délai d’exécution des prestations :
Dans ce cas, la durée mentionnée est de : ..........................................................................................................
Le cas échéant, les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement sont :..................................

	Le marché public prévoit un délai maximum de paiement :
Dans ce cas, le délai maximum de paiement est de : ........................................................................................
Le cas échéant, référence du taux des intérêts moratoires mentionné : ............................................................

	Le marché public ne prévoit pas un délai maximum de paiement :
Dans ce cas, le délai maximum de paiement est de : ........................................................................................
Dans ce cas, référence du taux des intérêts moratoires applicable :.............................................................

	Le marché public prévoit un montant :
Montant prévu pour le marché public : ............................................................................................... € (TTC).
Montant prévu pour la tranche concernée : ........................................................................................ € (TTC).

Pour les marchés à bons de commande, indiquer :
•	Montant minimum TTC : ……………………€.
•	Montant maximum TTC : …………………...€.
Pour les marchés comportant un prix estimatif, préciser le montant TTC : ……………………………€.

	Le titulaire souhaite ne pas confier l’exécution d’une partie des prestations à des sous-traitants ayant droit au paiement direct :
Cette partie non sous-traitée est au maximum de : ........................................................................... € (TTC).

E - Modification(s) ultérieure(s) de la créance.
(A renseigner autant de fois que nécessaire.)	

1ère modification	La créance cessible est ramenée / portée à : …………………€ (TTC).	Date / Signature du représentant 
du pouvoir adjudicateur ou 
de l’entité adjudicatrice	
2ème modification	La créance cessible est ramenée / portée à : …………………€ (TTC).	Date / Signature du représentant 
du pouvoir adjudicateur ou 
de l’entité adjudicatrice	
3ème modification	La créance cessible est ramenée / portée à : …………………€ (TTC).	Date / Signature du représentant 
du pouvoir adjudicateur ou 
de l’entité adjudicatrice	
4ème modification	La créance cessible est ramenée / portée à : …………………€ (TTC).	Date / Signature du représentant 
du pouvoir adjudicateur ou 
de l’entité adjudicatrice	
N° modification	La créance cessible est ramenée / portée à : …………………€ (TTC).	Date / Signature du représentant 
du pouvoir adjudicateur ou 
de l’entité adjudicatrice	

F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).	

A                     	, le               

Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice habilité à signer le marché public ou l’accord-cadre)

Date de la dernière mise à jour : 19/11/2010.